Conditions générales de vente

Général

Les présentes Conditions de vente sont applicables aux particuliers et professionnels réservant un saut en tandem ou une formation sur le site wwww.parachutismeoccitan.com. Dans le cas où une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Tout client en déclarant avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande, déclarera les connaître et marque ainsi son adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Prise d’effet du contrat

Le présent contrat est conclu définitivement par l’envoi, par le Client, du bon de souscription, par voie électronique en ligne ou par correspondance, mais il ne prendra effet qu’à suite de la réception par Parachutisme Occitan du règlement total.

Obligations de Parachutisme Occitan

A réception du mail de souscription, Parachutisme Occitan doit informer sur les dates et lieux possibles pour la réalisation du vol, informer le client des contraintes* liées à ce baptême.

Puis il doit réaliser la prestation comme convenu avec le client lors de la souscription.

Le cas échéant il doit s’assurer que cette prestation pourra être assurée par un moniteur désigné qui présente les mêmes qualifications et aptitudes requises pour le vol. Le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un vol, l’altitude du largage et tous critères variables et/ou aléatoires liés à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.

*Les contraintes liées à ce baptême sont : contraintes météorologiques – contraintes de poids (90 kg pour le saut) – contraintes techniques concernant le matériel utilisé – contraintes réglementaires –contraintes organisationnelles – contraintes d’aptitude physique.

Obligations du client

Le client s’engage à payer à Parachutisme Occitan le montant stipulé lors de la souscription en ligne ou sur le formulaire papier.

Le choix opéré par le client de proposer un vol par un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il lui devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.

Le refus d’un vol ou d’un saut, le retard ou l’absence d‘un client à un rendez-vous de vol ou l’invocation d’un motif quel qu’il soit émanant du client ayant pour conséquence de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et du vol

Santé

Pour les sauts en parachute tandem et vols en avion, le certificat médical n’est pas obligatoire (avant 70 ans), mais les personnes qui ont un doute sur leur état de santé, doivent contacter leur médecin traitant et lui demander une visite médicale de « non contre-indication à la pratique d’un saut en tandem ».

Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L, de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse.

Les personnes de plus de 70 ans ou qui pèsent plus de 90kg pour les hommes et plus de 80kg pour les femmes (dans tous les cas, l’IMC doit être < 30) doivent nous contacter avant d’acheter le saut.

Commande

Après validation de votre commande, vous recevez par e-mail une confirmation de votre commande, reprenant tous les éléments constitutifs de votre commande et comprenant un numéro de commande à conserver précieusement en cas de réclamation ultérieure. Les systèmes d’enregistrement automatiques opérés par Parachutisme Occitan sont considérés comme ayant force probatoire jusqu’à preuve contraire.

Modes de paiement

Vous avez la possibilité de payer votre commande suivant les modes de règlement suivants :

• Paiement par virement : Notre RIB : IBAN FR76 3000 3032 8600 0205 7686 737 (BIC: SOGERPP) Pensez à indiquer votre nom et prénom en libellé.
• Chèque : Notre adresse : Parachutisme Occitan, 13 rue des camélias 66240 Saint-Estève. Pensez à indiquer au vos coordonnées.
• Chèques vacances : Notre adresse : Parachutisme Occitan, 13 rue des camélias 66240 Saint-Estève. Pensez à indiquer au vos coordonnées.
• Paiement par carte bancaire.

Nous n’acceptons pas de virements ou de chèques le jour du saut.
Nous pouvons vous délivrer une facture sur demande.

Tarifs

Les prix sont TTC et en euros.

Le règlement au moment de l’achat s’effectue dans les formes précisées ci-dessus. Les moyens de paiement acceptés sont carte bancaire, virement, espèce, chèque, chèques vacances.

Toute commande de prestations vaut acceptation de prix.

Le billet étudiant ou moins de 20 ans au tarif de 250€ est valable jusqu’au dernier jour des 19 ans le jour de l’achat et non du saut (un justificatif est demandé à l’achat et pourra vous être réclamé le jour du saut).

Mineurs

• L’âge minimum pour un baptême de chute libre est de 10 ans et d’un poids minimum de 40 kg.
• De 10 ans à 15 ans un certificat médical d’un ORL et d’un médecin généraliste est obligatoire et devra stipuler : » Certificat de non contre-indication pour la pratique d’un saut en parachute en tandem »
• Les mineurs devront être accompagnés d’un de leurs parents ou d’un tuteur légal le jour de leur baptême de chute libre et devront fournir une autorisation parentale manuscrite signée du/des parents ou du/des tuteurs légaux ayant l’autorité, autorisant le mineur à effectuer un baptême de chute libre dans la société Parachutisme Occitan.

Cas de force majeure

Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu’une date ou un lieu de saut peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de Parachutisme Occitan, notamment les plannings, la météo, les autorisations, l’affluence ou toutes autres raisons invoquées par Parachutisme Occitan. Par précaution, le Client devra donc prévoir au minimum une demi-journée voire une journée entière pour pratiquer le vol, ce qu’il accepte sans réserve. En conséquence, en cas d’impossibilité de vol au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou retard du client à un rendez-vous fixé pour l’activité – le client accepte pour compensation : soit un vol identique sur le même lieu à une autre date, soit un vol à la même date sur un autre lieu. Les cas de force majeure ou de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, qui interviendraient et affecteraient l’exécution du saut ne sauraient être une cause d’annulation de la commande, ni ne pourront donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts à la charge de la société Parachutisme Occitan.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétraction. En conséquence, les prestations réservées sur le site wwww.parachutismeoccitan.com exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente. Report, Annulation, Validité du Billet, Remboursement

Le Client est pleinement informé du fait que le montant payé en vigueur à la date de la prestation ainsi que tout supplément payé sont conséquemment non remboursables. Il est donc entendu qu’une demande du client de report à une date ultérieure ou d‘annulation du vol doit être notifiée à Parachutisme Occitan, exclusivement par lettre avec accusé de réception ou par mail, reçu au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue de l’activité. En cas d’annulation, le montant demandé en vigueur à la date de la prestation ne sera pas remboursé. En cas de remboursement exceptionnel, celui-ci ne pourra se faire qu’à l’acheteur. Dans tous les cas la prestation devra être réalisée au plus tard 13 mois après la souscription du présent contrat, Parachutisme Occitan conservera le règlement du montant total après ce délai. Aucun nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut ou d’un nouveau bénéficiaire. Le billet cadeau est valable 13 mois à compter de sa date d’émission (période de fermeture hivernale novembre à mars comprise), il est cessible et non remboursable, sauf conditions et assurance annulation. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de mutation professionnelle, examen, grossesse, déménagement, maladie d’un proche et non présentation le jour du rendez-vous. Il sera possible de demander une prolongation uniquement sur présentation d’un justificatif certifié de la cause. Il sera à envoyer par mail à contact@parachutismeoccitan.com ou par courrier à SAS Parachutisme Occitan– 13 rue des camélias 66240 Saint-Estève.

Option Vidéo

Vous avez la possibilité de prendre les options (vidéo embarquée et/ou photos et/ou produits dérivés) jusqu’au dernier moment sur place le jour du saut.

Nous conservons les photos/vidéos pour une durée de maximum 6 mois. Vous pourrez la commander par la suite, mais par conséquent, nous vous invitons impérativement à sauvegarder vos souvenirs.

Assurance annulation

L’assurance annulation de 30€ (60€ offre DUO) permet de demander le remboursement de votre règlement effectué jusqu’à 8 jours avant la fin de sa validité (hors coût assurance, frais de paiement CB de 5€ par transaction et frais de dossier annulation de 30€ par bon ou 60€ pour l’offre DUO). Elle doit impérativement être souscrite lors du règlement du saut. Nous ne remboursons ni les chèques vacances ni les suppléments réglés ni les coffrets ou carte cadeau.

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : SAS Parachutisme Occitan– 13 rue des camélias 66240 Saint-Estève. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

Protection des données personnelles

Les données que vous communiquez à Parachutisme Occitan sont exclusivement destinées à nos services, principalement pour la gestion et le traitement des commandes Parachutisme Occitan porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD. En utilisant le site www.parachutismeoccitan.com, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans notre charte de protection des données. Consultez notre politique de confidentialité.

Loi applicable

Le droit applicable est celui du pays dans lequel l’offre est faite. Les relations commerciales résultant des présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente seront faute, d’accord amiable, tranchées définitivement par les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société Parachutisme Occitan.

Litiges

La langue des présentes conditions générales de vente est le français.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Rappel

Code monétaire et financier (Partie Législative) Article L132-2 (Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 art.34 Journal Officiel du 16 novembre 2001) « L’ordre ou l’engagement de payer donné par un moyen de payement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire ».

Prolongation

Le billet de saut est valable 13 mois, il peut être prolongé pour une durée de 12 mois moyennant 50 euros TTC.

Aucune prolongation ne pourra être effectuée sur le site internet, les demandes sont à faire uniquement par mail ou courrier.

Si le saut n’est pas programmé à une date antérieure à la fin de validité ou prolongé dans les temps grâce à notre offre prolongation 12 mois, votre billet sera définitivement perdu et le prix restera acquis à SAS Parachutisme Occitan.

Annulation tardive de RDV

Nous n’acceptons pas les annulations de RDV à partir de J-8 quel que soit la raison. En cas de force majeur, une personne de votre choix peut éventuellement prendre la place (à condition que la personne rentre dans les critères demandés). En cas d’annulation à partir de J-8, une non présentation à l’heure du RDV ou un retard important pénalisant notre activité, votre bon sera considéré comme utilisé. Une pénalité de 100€ vous sera demandée pour toutes autres demandes de RDV concernant le bon dit « utilisé ».